Conditions Généralesde Vente
ARTICLE 1 – Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont éditées par la société
BECLEAN, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 € immatriculée au RCS de RENNES sous le
n°977 525 401 dont le siège social est 16 rue Georges Charpak 35000 RENNES. Les CGV sont applicables pour
tout achat de PRODUITS commercialisés par la société BECLEAN. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des
relations contractuelles entre la société BECLEAN et les CLIENTS.
Dans les présentes Conditions Générales, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants en majuscule
sont définis comme suit :
Le « CATALOGUE »
Le « DEVIS »
Le « PRODUIT » ou les « PRODUITS »
Le « SITE INTERNET »
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société BECLEAN et les CLIENTS, désirant acquérir les PRODUITS en passant soit par le SITE INTERNET soit par le CATALOGUE soit sur DEVIS.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des PRODUITS commandés par les CLIENTS.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment par d’autres circuits de distribution et de commercialisation que ceux présentement visés.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la commande de PRODUITS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET et sont insérées dans le CATALOGUE.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la commande et l’achat du ou des PRODUIT(S). La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Seul le DEVIS, avec l’accord exprès des PARTIES, peut préciser voire déroger aux présentes CGV.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du SITE INTERNET à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. De même, pour les ventes par CATALOGUE, les CGV applicables sont celles reçues par le CLIENT avec le CATALOGUE.
ARTICLE 3 – Les offres et PRODUITS
Toutes les offres de PRODUITS, éventuellement de services, et les modalités de livraison sont valables en FRANCE métropolitaine dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des PRODUITS, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS, sont présentées sur le SITE INTERNET dans les fiches produits et sur le CATALOGUE.
Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un PRODUIT sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Les photographies et graphismes présentés sur le SITE INTERNET et sur le CATALOGUE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société BECLEAN.
Le CLIENT est tenu, avant tout achat de vérifier l’adaptabilité du PRODUIT, de consulter les notices d’installation et d’utilisation ainsi que les schémas techniques. En conséquence, le PRODUIT sera acheté par le CLIENT en parfaite conformité à l’usage auquel il le destine. Les PRODUITS doivent être installés dans les règles de l’art et dans le respect des notices de montage fournis. En cas de doute, le CLIENT devra contacter la société BECLEAN.
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET et sur le CATALOGUE.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE INTERNET et sur le CATALOGUE, au jour de l’enregistrement de la commande par la société BECLEAN. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le CATALOGUE, le SITE INTERNET ou sur le DEVIS. La société BECLEAN se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les PRODUITS qui seront livrés par le transporteur de la société BECLEAN, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE INTERNET ou sur le CATALOGUE et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par la société BECLEAN et remise au CLIENT à la livraison des PRODUITS.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par la société BECLEAN avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par la société BECLEAN à l’égard de tous les CLIENTS au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 – Commandes
5.1. Passation de la commande sur le SITE INTERNET
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE INTERNET, les PRODUITS qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1.
2.
Commande : Une fois que le CLIENT a mis dans son panier l’ensemble des PRODUITS souhaités, il doit cliquer sur le panier et vérifier si le détail de sa commande ainsi que le prix annoncé sont corrects. Il incombe au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.
Le CLIENT pourra alors choisir le mode de livraison souhaité.
Le CLIENT doit ensuite valider le contenu de son panier. Après la validation, il aura le choix entre soit s’identifier, s’il a déjà un compte client, soit créer un compte client.
Compte client : Le Client sera invité à remplir à formulaire d’inscription. Il doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par la société BECLEAN.
Un seul compte par CLIENT est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte. Le CLIENT dispose d’un espace personnel après inscription sur le SITE INTERNET. Le Compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du SITE INTERNET. Le CLIENT pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le SITE INTERNET.
Une fois que le CLIENT aura validé son papier et qu’il se sera identifié ou inscrit, il pourra alors choisir le mode de livraison ainsi que les adresses de livraison et de facturation.
Après validation, le CLIENT sera dirigé vers un formulaire récapitulant toutes les informations relatives à sa commande (PRODUITS commandés, prix, taxes applicables, mode et frais de livraison, adresses de facturation et de livraison).
Le CLIENT devra vérifier l’exactitude du formulaire, pour toute modification il devra revenir en arrière. Si le formulaire est correct, le CLIENT devra le valider et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, en bas du formulaire. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du SITE INTERNET.
Ensuite, le CLIENT pourra procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE INTERNET.
Une fois le paiement effectué, le CLIENT sera dirigé vers une page lui confirmant la bonne réception de la commande. Un accusé de réception sera également adressé à l’adresse électronique du CLIENT renseigné lors de la création de son compte client.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société BECLEAN par courrier électronique.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le SITE INTERNET.
5.2. Passation de la commande par le CATALOGUE ou sur DEVIS
Passation de la commande par le CATALOGUE : Le CLIENT transmet à la société BECLEAN le BON DE COMMANDE, fournit avec le CATALOGUE, dûment complété, daté, revêtu de la mention « bon pour accord » et signé.
Passation de commande sur DEVIS : La société BECLEAN transmet au CLIENT un devis, à sa demande, qui récapitule le ou les PRODUIT(S) souhaités ainsi que les tarifs associés. Le DEVIS est valable 14 (quatorze) jours à compter de sa date d’envoi.
En cas d’accord, le CLIENT adresse à la société BECLEAN le DEVIS dûment daté, revêtu de la mention « bon pour accord » et signé. Ce DEVIS ainsi complété vaut alors BON DE COMMANDE.
Dans ces deux cas : Le BON DE COMMANDE doit être retourné à la société BECLEAN :
- Soit par voie postale à l’adresse suivante : 16 rue Georges Charpak 35000 RENNES
- Soit par email à l’adresse suivante : contact@beclean-solutions.com
La passation de commande ne sera considérée comme acceptée qu’après la confirmation écrite de la société BECLEAN et pour les CLIENTS PROFESSIONNELS, le paiement de l’acompte visé ci-après.
5.3. Dispositions applicables à toutes les commandes
Aucune commande ne sera passée par téléphone. Les devis réalisés par téléphone sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuel.
Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude des PRODUITS commandés et de signaler, sans délai, toute erreur ou omission.
Les informations que le CLIENT fournit à la société BECLEAN lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La société BECLEAN se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par la société BECLEAN, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la société BECLEAN.
La société BECLEAN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par la société BECLEAN, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors exercice du droit de rétractation pour les CLIENTS consommateurs ou cas de force majeure pour l’ensemble des CLIENTS.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
6.1. CLIENTS consommateurs
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT sur le SITE INTERNET ou lors de l’acceptation par la société BECLEAN du BON DE COMMANDE lors d’une commande par CATALOGUE ou sur DEVIS, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par prélèvement SEPA
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express
- Par virement
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
6.2. CLIENTS professionnels
Un acompte correspondant à 30% (trente pour cent) du prix total d’acquisition des PRODUITS commandés est exigé dès validation par la société BECLEAN de la commande passée par le CLIENT professionnels.
Le paiement de l’acompte devra être effectué par virement bancaire sur le RIB que communiquera la société BECLEAN.
La somme versée à titre d’acompte n’est pas productive d’intérêts.
Le solde du prix de la commande devra être payé dans un délai de 30 (trente) à 60 (soixante) jours après la réception de la facture émise par la société BECLEAN. Le solde du prix devra être réglé par virement bancaire sur le RIB de la société BECLEAN.
6.3. Dispositions applicables à tous les CLIENTS
Facture : La facture sera éditée le jour de la livraison des PRODUITS et remise en main propre au CLIENT ou adressée par email à l’adresse communiquée par le CLIENT.
Le CLIENT fera son affaire personnelle de la bonne réception de cette facture sur son adresse email. Il ne pourra jamais être reproché à la société BECLEAN le défaut d’envoi ou de réception de ladite facture qui sera, en toute hypothèse, due à compter de sa date d’émission.
Défaut ou retard de paiement : Tout défaut de paiement, ou paiement partiel à l’échéance convenu, entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard, calculée sur la base de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture.
Non-respect des conditions de paiement La société BECLEAN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 7 – Livraison des PRODUITS
7.1. Informations générales
Il est entendu par livraison, le service proposé consistant en la remise matérielle au CLIENT du ou des PRODUITS commandés au lieu de son choix. La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service des PRODUITS.
La livraison des PRODUITS s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
7.2. Prix
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du CLIENT. Les tarifs sont détaillés dans le CATALOGUE ou dans le DEVIS.
Ils seront rappelés par la société BECLEAN lors de la confirmation de la commande.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé des frais de livraison des PRODUITS ainsi que de la possibilité de formuler des réserves.
En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des PRODUITS commandés, dûment acceptées par écrit par la société BECLEAN, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.
7.3. Délai de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la date de disponibilité du PRODUIT indiquée par la société BECLEAN lors de la passation de la commande par le CLIENT.
La société BECLEAN s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l’hypothèse où la société BECLEAN serait informée d’un retard de livraison des PRODUITS, elle s’engage à avertir le CLIENT dans les plus brefs délais. La société BECLEAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais indiqués.
Si les PRODUITS n’ont pas été livrés dans un délai de 60 (soixante) après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le CLIENT pourra notifier à la société BECLEAN :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la société BECLEAN s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis la société BECLEAN en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable qui n’aura pas été respecté.
7.4. Mode de livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le CLIENT reconnait donc c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société BECLEAN en cas de défaut de livraison des PRODUITS, sauf ce qui a été mentionné à l’article 7.3 des présentes.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront délivrés en une seule fois.
7.5. Vérifications et réserves
Le CLIENT doit vérifier avec soin tous les PRODUITS de sa commande dès la livraison. En cas de dommages apparents, le CLIENT devra refuser la livraison ou l’accepter avec des réserves précises portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Même si l’emballage extérieur ne semble présenter aucun dommage apparents, le CLIENT doit procéder à la vérification intégrale de sa commande.
Les réserves sur le PRODUIT livré pour vices apparents doivent être notifiées à la société BECLEAN, par mail à l’adresse contact@beclean-solutions.com, dans un délai de 24h (vingt-quatre heures) de façon à permettre à la société BECLEAN d’exercer tout recours à l’égard du transporteur.
Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l’état de la commande (en qualité comme en quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Le CLIENT ne doit pas reporter sur le bordereau de livraison « sous réserve de déballage ou sous réserve de contrôle » car ces mentions n’ont aucune valeur juridique en cas de contestation.
En acceptant les présentes CGV et dans le but d’obtenir le remplacement ou le remboursement de sa commande livrée endommagée, le CLIENT doit se conformer à la procédure de vérification sus-décrite. Toute absence de réserves écrites et précises sur le bon de livraison du transporteur contresignées celui-ci vaut présomption de livraison conforme du PRODUIT.
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de leur garantir un maximum de protection pendant la livraison. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS en cas d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 8 – Réserve de propriété (CLIENTS professionnels)
La société BECLEAN se réserve l’entière propriété des PRODUITS vendus au CLIENT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuel.
En cas de non-paiement, la société BECLEAN pourra exiger la restitution des PRODUITS aux frais et risques exclusifs du CLIENT.
ARTICLE 9 – Transferts des risques
CLIENT professionnel : les dispositions de l’article 8 ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, et ce dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des PRODUITS ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
CLIENT consommateur : le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux PRODUITS ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS qui voyagent donc aux risques et périls de la société BECLEAN.
Sauf lorsque le CLIENT fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la société BECLEAN, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des PRODUITS par la société BECLEAN au transporteur choisi par le CLIENT.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation (CLIENT consommateur)
10.1. Exercice
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée par le CLIENT soit :
- via le SITE INTERNET à l’aide du formulaire de rétractation disponible
- via le formulaire joint au CATALOGUE et adressé à l’adresse suivante : 16 rue Georges Charpak 35000 RENNES
- via une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter adressée à l’adresse postale susvisée
Dans tous les cas, un accusé de réception sera adressé par la société BECLEAN, par email ou par voie postale, au CLIENT.
10.2. Retour
En cas de livraison du ou des PRODUITS avant ou concomitante à l’exercice de son droit de rétractation, le CLIENT devra retourner, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, le ou les PRODUIT(S) neuf(s), intact(s), accompagnés de tous les éventuels accessoires, notices et documentation, dans le carton dans lequel ceux-ci lui ont été envoyés, à l’adresse suivante :
Société BECLEAN 16 rue Georges Charpak
35000 RENNES
Le PRODUIT doit être en parfait état, parfaitement propre et complet et ne pas avoir été mis en fonctionnement.
La société BECLEAN se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n’est pas respectée. Le colis sera alors directement retourné au CLIENT. De même, en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations du PRODUIT, la responsabilité du CLIENT peut être engagée.
10.3. Remboursement
Dès réception du PRODUIT retourné, et sous réserve que le CLIENT ait bien respecté la procédure de retour indiquée ci-dessus, la société BECLEAN remboursera, au plus tard sous 14 (quatorze) jours, au CLIENT, le prix du ou des PRODUITS commandés. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Les frais de retour resteront à la charge du CLIENT.
Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT qui acquiert un bien à titre professionnel ne peut se prévaloir de ce droit de rétractation.
ARTICLE 11 – Responsabilité – Garanties (pour le CLIENT consommateur)
Les PRODUITS sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels mais également non professionnels.
Le CLIENT bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Les garanties ne s’appliquent qu’en cas d’utilisation normale du ou des PRODUITS vendus. Ils doivent être installés dans les règles de l’art, dans le respect des notices de montage fournies et afférentes à chaque PRODUIT.
11.1. Garantie légale de conformité
Le CLIENT dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité (L.217-5 du Code de commerce). Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut exiger la réparation ou le remplacement du PRODUIT, dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa demande, sans frais ni inconvénient majeur pour lui.
Si le PRODUIT est réparé dans le cadre de la garantie légale, le CLIENT consommateur bénéficie d’une extension de 6 (six) mois de la garantie initiale.
Si le CLIENT consommateur demande la réparation du PRODUIT, mais que la société BECLEAN impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 (deux) ans à compter de la date de remplacement du PRODUIT.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (article L217-12 du Code de la consommation), la société BECLEAN se réserve le droit de refuser celle-ci.
Le CLIENT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du PRODUIT délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le CLIENT est remboursé du prix payé contre restitution des PRODUITS non conformes, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du PRODUIT non conforme ou de la preuve de son renvoi par le CLIENT et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
En cas de mauvaise foi de la société BECLEAN dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
11.1. Garantie légale de conformité
Le CLIENT consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.3. Mise en œuvre des garanties
Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite. Si le CLIENT constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec la société BECLEAN soit par mail à l’adresse contact@beclean-solutions.com soit par téléphone au 06.22.52.13.75 (appel non surtaxé).
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le CLIENT et permettant ainsi à la société BECLEAN de procéder aux constatations.
11.4. Responsabilité
La responsabilité de la société BECLAN ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- La casse ainsi que les dommages liés à des impacts, des chocs et des chutes
- Les dommages liés à l’utilisation de produits détergents puissants comme l’acide chlorhydrique, la soude caustique, la poudre et matériaux abrasifs.
- L’usure esthétique ou les défauts résultant de l’usage du PRODUIT
- Les erreurs de mise en service ou les mauvaises manipulations de l’utilisateur comme l’installation ou la mise en service du PRODUIT qui ne respecterait pas les règles de l’art
- Les dommages dus à un défaut d’entretien ou à une utilisation contraire à la destination du PRODUIT ou aux instructions du mode d’emploi
- Les dommages causés lors du transport ou de l’expédition du produit par le CLIENT
- Une usure anormale du PRODUIT résultante d’une utilisation à usage professionnel
- La transformation du PRODUIT
ARTICLE 12 – Responsabilité – garantie (CLIENT professionnel)
Les PRODUITS commandés par le CLIENT professionnel bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 (deux), à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des PRODUITS à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les CLIENTS, qui souscrivent au contrat de maintenance proposé par la société BECLEAN, bénéficient d’une extension de la garantie contractuelle d’une durée d’1 (un) an.
La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT vendu. Le PRODUIT ne peut être vendu ou revendu, altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de leur découverte.
La société BECLEAN remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés défectueux.
La société BECLEAN se réserve le droit de solliciter tout élément justificatif (notamment les factures d’installation des PRODUITS) qu’elle jugerait utile afin de savoir si le défaut invoqué par le CLIENT est susceptible de mettre en œuvre la présente garantie.
Le remplacement des PRODUITS ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne pourra intervenir dans les cas suivants :
- La casse ainsi que les dommages liés à des impacts, des chocs et des chutes, à de la négligence ou par un défaut d’entretien
- Les dommages liés à l’utilisation de produits détergents puissants comme l’acide chlorhydrique, la soude caustique, la poudre et matériaux abrasifs.
- L’usure esthétique ou les défauts résultant de l’usage du PRODUIT
- Les erreurs de mise en service ou les mauvaises manipulations de l’utilisateur comme l’installation ou la mise en service du PRODUIT qui ne respecterait pas les règles de l’art
- Les dommages dus à un défaut d’entretien ou à une utilisation contraire à la destination du PRODUIT ou aux instructions du mode d’emploi
- Les dommages causés lors du transport ou de l’expédition du PRODUIT
- La transformation du PRODUIT
Article 13 – Défaut ou dysfonctionnement du PRODUIT
En cas de défaut ou dysfonctionnement du PRODUIT, le CLIENT doit immédiatement cesser de l’utiliser et en avis sans délai la société BECLEAN.
Article 14 - Retour des PRODUITS après mise en œuvre des garanties
En cas de retour de PRODUITS jugés non conformes (que ce soit pour le CLIENT consommateur ou pour le CLIENT professionnel, ils devront être retournés parfaitement nettoyés. A défaut la société BECLEAN se réserve le droit d’appliquer une somme forfaitaire, au titre des frais de nettoyage, de 70 € (soixante-dix euros).
ARTICLE 14 - Maintenance des PRODUITS
La société BECLEAN propose aux CLIENTS professionnels la conclusion d’un contrat de maintenance qui est indépendant des présentes CGV.
Article 15 – Propriété intellectuelle
La société BECLEAN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des PRODUITS.
De même, la société BECLEAN conserve la propriété exclusive des droits attachés à tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient en ce compris notamment ses signes distinctifs (noms, marques, noms de domaine, logo etc.) et son site Internet.
Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments susvisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société BECLEAN, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société BECLEAN. Elles seront alors enregistrées dans son fichier Clients afin d’être utilisées pour la fourniture des PRODUITS.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société BECLEAN. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société BECLEAN, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société BECLEAN par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société BECLEAN s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@beclean-solutions.com._ ou selon les modalités indiqués sur le SITE INTERNET.
ARTICLE 17 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 18 – Force majeure
La société BECLEAN ne pourra jamais être tenue responsable pour l’annulation de la livraison du PRODUIT due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la société BECLEAN en informera le CLIENT dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La société BECLEAN fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date de livraison au CLIENT ou un PRODUIT similaire.
Si l’empêchement s’avérait définitif, les présentes seraient purement et simplement résolues, et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 19 – Résiliation du contrat
Conformément à l’article 1224 du Code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’une ou l’autre PARTIE, la PARTIE lésée pourra notifier, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, à la PARTIE défaillante la résolution du contrat, 30 (trente) jours après l’envoi, sous les mêmes formes, d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
Pour les commandes passées sur le SITE INTERNET, il est rappelé que la résiliation du contrat par voie électronique est possible. A cette fin, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du CLIENT, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont la société BECLEAN devra accuser réception en informant le CLIENT, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 20 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend sur a validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les PARTIES s’efforceront de parvenir à un accord amiable. En cas d’échec, la PARTIE la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 21 – Information précontractuelle – acceptation du CLIENT
Le CLIENT reconnaît que la société BECLEAN lui a communiqué de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et préalablement à la commande des PRODUITS, les informations visées à l’article L 111-1 du Code de la consommation, à savoir :
- les caractéristiques essentielles des PRODUITS lui permettant de les commander en toute connaissance de cause. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des PRODUITS et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel la société BECLEAN s’engage à délivrer les PRODUITS ;
- sur les indications relatives à l’identité de la société BECLEAN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
Le fait pour le CLIENT de commander les PRODUITS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sont inopposable de ce fait à la société BECLEAN.
Beclean est à votre disposition pour répondre à vos questions et vos besoins.